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Permanence du conciliateur de justice

Le 18/04/2018 de 14:00 à 17:00
Divers
Mairie Giromagny Bureau des adjoints
Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice nommés par la cour d’appel. Ils mènent des actions spécifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiable entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.

Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tels que : Problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances), différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, Litige à la consommation, Créances impayées, Malfaçons de travaux...

Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux.
Les permanences se tiennent sur rendez-vous. Contact : 06 82 17 55 92 ou 06 42 42 06 46

Contact

Tél :
06 82 17 55 92 ou 06 42 42 06 46